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Titre : La Défenseur des Droits dénonce une “obligation vaccinale déguisée” !
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La Défenseur des Droits dénonce une “obligation vaccinale déguisée” !

La Défenseur des droits cingle le Gouvernement et dénonce une “obligation vaccinale déguisée” !

Bonjour, Les initiatives officielles critiquant courageusement le régime juridique imposé au motif de la “Covid-19” sont suffisamment rares pour être précieuses. Aussi nous avons le plaisir de vous informer que par un communiqué de ce 20 octobre 2021: “La Défenseur des droits maintient ses points d’alerte sur le risque que des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée et rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.". La Défenseur des droits critique également la volonté excessive du Gouvernement de vouloir un blanc-seing du Parlement jusqu'en juillet 2022: "La Défenseur des droits s’inquiète tout d’abord que soit envisagée la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, proposée par le projet de loi en débat, sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue, ni que soient fixés par le législateur des critères objectifs encadrant la possibilité pour le pouvoir réglementaire de mettre en œuvre des mesures d’exception." Plus encore, tout en concédant "l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie", la Défenseur des droits: "s’inquiète particulièrement du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19, réduisant dans les faits la possibilité de présenter un passe sanitaire soit à un schéma vaccinal complet, soit à un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit à un certificat médical de rétablissement, alors que la loi prévoyait la possibilité de présenter le résultat d’un test de dépistage négatif qui était remboursé par la sécurité sociale à la date où le législateur s’est prononcé. Cette décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée." Cliquez ici pour lire la suite sur le site officiel de la Défenseur des droits... Pensez à partager ces informations précieuses. Vous remerciant pour votre confiance, L'équipe de l'action

La Défenseur des droits cingle le Gouvernement et dénonce une “obligation vaccinale déguisée” Information proposée par la SARL LEXPRECIA, Maître Arnaud Durand, Avocat au Barreau de Paris, 33 rue du Petit Musc, 75004 Paris, France. Diffusé par : https://laveritesansmasque.blogspot.com/2021/10/la-defenseur-des-droits-cingle-le.html

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