Titre : Assemblée Nationale: La loi sur les Tribunaux de commerce adopté
link : Assemblée Nationale: La loi sur les Tribunaux de commerce adopté
Assemblée Nationale: La loi sur les Tribunaux de commerce adopté
Les députés ont votés à l’unanimité ce matin la Loi sur les tribunaux de commerce en Union des Comores.
Le Ministre d’Etat Fahmi SAID IBRAHIM était présent à l’Assemblée nationale pour défendre ce texte qui va améliorer le climat des affaires.
Le 02 mars dernier, le Garde des Sceaux avait organisé une séance d’information et d’échange avec les opérateurs économiques afin de les éclairer sur cette nouvelle reforme de la justice qui était déjà actée en Conseil des Ministres.
En effet jusqu’ici les différends d’ordre commercial sont directement réglés par le Président du Tribunal de Première Instance et, en cas d’appel, par le premier Président de la Cour d’Appel ou par un Magistrat qu’ils délèguent, siégeant à juge unique au niveau de la chambre commerciale. La procédure dépasse souvent plusieurs mois.
« Ce projet de loi implique les professionnels du monde des affaires dans les jugements des affaires commerciales », avait déclaré Fahmi SAID IBRAHIM. Les juges consulaires prévus, à cet effet, ne sont autres que les commerçants élus par leurs paires. « L’implication de tous contribuera à réduire considérablement les délais d’examen et le traitement des dossiers et ainsi rétablir la confiance à la justice en promouvant la transparence », avait fait savoir le Ministre de la justice.
La combinaison entre l’expérience et l’expertise de Magistrats professionnels et des juges consulaires aboutira à des décisions réfléchies, rehaussant in fine l’image et la crédibilité de la justice.
©Ministère
ainsi, les articles Assemblée Nationale: La loi sur les Tribunaux de commerce adopté
soit tous les articles Assemblée Nationale: La loi sur les Tribunaux de commerce adopté Cette fois, nous l'espérons peut offrir des avantages à vous tous. Bon, vous voyez dans un autre article affichage.
Vous lisez maintenant l'article Assemblée Nationale: La loi sur les Tribunaux de commerce adopté avec l'adresse du lien https://derinfos.blogspot.com/2017/06/assemblee-nationale-la-loi-sur-les.html
0 Response to "Assemblée Nationale: La loi sur les Tribunaux de commerce adopté"
Post a Comment